Certification RGE QualiPV : un projet photovoltaïque de qualité

Tous les installateurs de panneaux photovoltaïques, électriciens ou non, qu'ils soient artisans, autoentrepreneurs ou entreprises du BTP (Bâtiment travaux publics), peuvent obtenir la certification RGE QualiPV. Cependant, ils doivent préalablement respecter certains critères de qualification spécifiques et se conformer à une charte qualité et à un règlement d'usage établis par l'association Qualit'EnR.

Pour être éligible à formation et à la qualification, le demandeur doit satisfaire les critères suivants :

• Être en activité (pas en dépôt de bilan), et que celle-ci corresponde bien avec une prestation d’installation des panneaux solaires photovoltaïques ;
• Justifier d’une ancienneté suffisante et d’une expérience solide. Les sociétés nouvellement créées, ou ayant réalisé moins de 2 installations dans les 48 derniers mois, peuvent sous certaines conditions obtenir une qualification probatoire d’une durée de 2 ans, au lieu de 4 ;
• Être en règle avec ses assurances professionnelles (civile et décennale) ;
• Fournir les relevés de sinistralité datant de moins de 6 mois pour les 4 dernières années d’activité. Si le taux de sinistres est trop élevé, la demande peut être rejetée ;
• Disposer de moyens matériels (boussole, clinomètre, vérificateur d’absence de tension, etc.), humains et financiers adéquats ;
• Accepter les règles de la charte qualité et du règlement d’usage.

Les entreprises désirant obtenir la qualification RGE QualiPV doivent adhérer à la charte qualité et au règlement d’usage de l’association Qualit'EnR. Ces engagements concernent le respect des obligations de l’entreprise, des règles professionnelles, ainsi que la qualité des informations, des conseils et des prestations offertes aux clients. Ceci, dès le premier contact jusqu’à après l’installation des panneaux solaires.

1. Posséder les compétences professionnelles nécessaires et les garanties légales pour couvrir les activités et travaux réalisés.
2. Préconiser des matériels et équipements photovoltaïques conformes aux exigences réglementaires et relayer les informations de Qualit’EnR et des organismes et pouvoirs publics.
3. Guider les clients vers des solutions adaptées à leur maison, en tenant compte de l’emplacement des panneaux et des différentes contraintes ( orientation, inclinaison, masques solaires, raccordement au réseau électrique, etc.).
4. Établir un devis complet et détaillé après avoir réalisé une visite technique sur place. Le devis doit inclure une estimation de la production annuelle d’électricité, le délai de réalisation des travaux et les modalités de paiement.
5. Informer le client sur les démarches administratives et les aides disponibles.
6. Effectuer l’installation selon les règles professionnelles, normes et réglementations.
7. Procéder à la mise en service de l'équipement et à la réception des travaux, en présence du client.
8. Fournir une facture descriptive détaillée et les documents nécessaires pour les aides publiques.
9. Intervenir rapidement en cas d’anomalie ou d’incident signalé par le client.
10. Favoriser les contrôles effectués par l’Association Qualit'EnR pour examiner les prestations réalisées.

Concrètement, la certification RGE ne présente que des avantages, tant pour le professionnel qui valorise son travail que pour le particulier qui déjoue les arnaques et peut obtenir des aides financières.

La certification RGE est une reconnaissance officielle de la compétence de l’installateur dans son domaine d'activité, de la part des pouvoirs publics (État et collectivités territoriales), des organismes de qualification et des opérateurs énergétiques (EDF, GRDF, etc.). C'est un label de qualité qui atteste du savoir-faire du professionnel, notamment pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques.

En obtenant la certification RGE, l’entreprise prouve qu’elle possède les compétences nécessaires et qu’elle respecte les règles professionnelles. Ainsi, dans le cadre de votre projet photovoltaïque, vous êtes assuré que l’entreprise est à jour de ses assurances et cotisations et qu’elle est fiscalement en règle. De plus, l’audit rigoureux effectué dans le processus de certification vous offre une garantie supplémentaire pour envisager vos travaux de rénovation énergétique plus sereinement !

Les installations confiées à un professionnel RGE QualiPV permettent d’obtenir des avantages intéressants !

• L’obligation d’achat (OA) des kWh produits, par EDF ou une ELD, pour les installations avec vente totale de la production d’électricité ou en autoconsommation avec revente du surplus. Les tarifs d'achat sont fixés par arrêté tarifaire et révisés trimestriellement. Ils sont bloqués pour une durée de 20 ans une fois le contrat validé ;
• La prime à l’autoconsommation, destinée aux installations en autoconsommation

  d'électricité photovoltaïque ou en revente du surplus. Le montant de cette aide, dépendant de la puissance souscrite et du type d’abonnement, est réparti sur une période de 5 ans ;

• Un taux de TVA à 10 %, qui s’applique à toutes les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.