Garantie décennale : présentation générale
La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
L’assurance décennale s’applique lorsqu’il s’agit d’un dommage qui :
- compromet la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente, d’un plancher, d’un mur…)
- rend l’ouvrage impropre à sa destination (infiltration d’eau, mauvaise étanchéité, défaut d’isolation phonique ou thermique…)
- porte atteinte à la sécurité des personnes (installation électrique non-conforme avec risque d’incendie…)
Assurance décennale, une protection pour le particulier
L’assurance décennale est encadrée par la loi relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite loi Spinetta. Cette loi impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client.
La loi prévoit que la responsabilité décennale incombe au constructeur. C’est-à-dire que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage est à la charge du constructeur. Celui-ci peut en être exonéré s’il démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle du maître de l’ouvrage / consommateur.
L’assurance décennale a pour but de protéger le consommateur.
Garantie décennale de TUCOENERGIE : QBE un assureur de qualité
TUCOENERGIE engage sa responsabilité dix ans après la réception des travaux de construction.
Pour notre assurance de responsabilité civile décennale, nous nous sommes associés à QBE Europe. QBE est un assureur mondial spécialiste des entreprises possédant près de 20 ans d’expérience dans le secteur de la construction. Très bien notée par les agences de notation pour sa solidité financière, elle est de fait un partenaire de choix pour TUCOENERGIE.
Vos droits
Le client a recours à la garantie décennale lorsque survient un dommage affectant la solidité de l’ouvrage. En l’espèce, l’ouvrage correspond aux panneaux photovoltaïques. En pratique, tout dommage doit être signalé à TUCOENERGIE. Le client adresse une réclamation à TUCOENERGIE détaillant l’objet du sinistre. Une expertise peut s’avérer utile pour déterminer la nature des désordres et le montant des réparations. Si la responsabilité de TUCOERNERGIE est engagée, celle-ci statuera sur une indemnisation appropriée.
TUCOENERGIE, un service après-vente à votre service
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