La garantie décennale, une assurance obligatoire

En cas de construction ou de rénovation d’un bâtiment, une assurance construction est nécessaire pour protéger les deux parties : constructeur et client. Cette assurance construction appelée garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Celle-ci couvre les malfaçons ou les défauts de construction.

Garantie décennale : présentation générale

La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

La garantie décennale du professionnel se transmet aux acquéreurs successifs du bien jusqu’au terme des 10 ans.

 L’assurance décennale s’applique lorsqu’il s’agit d’un dommage qui :

  • compromet la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente, d’un plancher, d’un mur…)
  • rend l’ouvrage impropre à sa destination (infiltration d’eau, mauvaise étanchéité, défaut d’isolation phonique ou thermique…)
  • porte atteinte à la sécurité des personnes (installation électrique non-conforme avec risque d’incendie…)

assurance-decennale

Assurance décennale, une protection pour le particulier

L’assurance décennale est encadrée par la loi relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite loi Spinetta. Cette loi impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client.

La loi prévoit que la responsabilité décennale incombe au constructeur. C’est-à-dire que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage est à la charge du constructeur. Celui-ci peut en être exonéré s’il démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle du maître de l’ouvrage / consommateur.

L’assurance décennale a pour but de protéger le consommateur.

On appelle « cas de force majeure », un événement qui est à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

Garantie décennale de TUCOENERGIE : QBE un assureur de qualité 

TUCOENERGIE engage sa responsabilité dix ans après la réception des travaux de construction.
Pour notre assurance de responsabilité civile décennale, nous nous sommes associés à QBE Europe. QBE est un assureur mondial spécialiste des entreprises possédant près de 20 ans d’expérience dans le secteur de la construction. Très bien notée par les agences de notation pour sa solidité financière, elle est de fait un partenaire de choix pour TUCOENERGIE.

Vos droits

Le client a recours à la garantie décennale lorsque survient un dommage affectant la solidité de l’ouvrage. En l’espèce, l’ouvrage correspond aux panneaux photovoltaïques. En pratique, tout dommage doit être signalé à TUCOENERGIE. Le client adresse une réclamation à TUCOENERGIE détaillant l’objet du sinistre. Une expertise peut s’avérer utile pour déterminer la nature des désordres et le montant des réparations. Si la responsabilité de TUCOERNERGIE est engagée, celle-ci statuera sur une indemnisation appropriée. 

garantie décennale

TUCOENERGIE, un service après-vente à votre service

Vous rencontrez un problème technique sur votre installation photovoltaïque ? Il suffit de contacter notre service
SAV par téléphone ou via notre formulaire de contact. Nous nous engageons à traiter votre SAV dans les meilleurs délais. 

Evaluez cet article