Le droit de rétractation TUCOENERGIE

Le droit de rétractation est un délai accordé au consommateur durant lequel il peut renoncer à son achat. Encadré par le code de la consommation aux articles L221-23 à L221-25, le droit de rétractation est une obligation pour le vendeur.

Le délai de rétractation TUCOENERGIE

Un consommateur qui effectue un achat, dispose d’un délai de réflexion ou délai de rétractation. Ce délai lui permet de renoncer à son achat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit respecter le délai légal. Depuis la loi Hamon de 2014, le délai légal minimum de rétractation est de 14 jours.
Le délai de rétractation TUCOENERGIE expire :

  • quatorze jours à compter de la signature du contrat dans le cadre des contrats de prestation de services ;
  • quatorze jours à compter de la réception des matériels par le consommateur ou par un tiers désigné par lui dans le cadre des contrats de vente

Modalités d’exercice du droit de rétractation TUCO ENERGIE

Pour exercer son droit de rétractation TUCOENERGIE, le Client doit impérativement le faire dans le délai qui lui est imparti. Pour que son droit de rétractation TUCO ENERGIE prenne effet, le Client doit notifier à TUCOENERGIE, sa décision de rétractation du contrat soit par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté soit en utilisant le formulaire de rétractation présent sur le bon de commande. La décision de rétractation, si elle est formulée dans le respect du délai, n’a pas être motivée. Le droit de rétraction s’exerce sans conditions.

signature contrat

pièces de monnaie

Rétractation TUCOENERGIE : Délai de remboursement

Le Client s’étant rétracté dispose d’un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision pour renvoyer ou restituer, à ses frais, les matériels à TUCOENERGIE. Pour organiser le retour des matériels, le Client contacte préalablement TUCOENERGIE par écrit pour solliciter un accord de retour qu’il joindra aux matériels renvoyés.
En cas de rétractation, TUCOENERGIE rembourse au Client la totalité des sommes versées. Ce remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TUCOENERGIE est informée de la décision du Client de se rétracter.
TUCOENERGIE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Cependant, un autre mode de paiement peut-être choisi à condition que le Client et TUCOENERGIE se mettent d’accord sur son choix. Cet autre moyen de paiement ne doit engendrer aucun frais supplémentaires pour le Client.

Renoncement du droit de rétractation TUCO ENERGIE

Si le Client le souhaite, le contrat de prestation de services peut être exécuté avant la fin du délai de rétractation TUCOENERGIE. Dans ce cas, TUCOENERGIE recueille sa demande express sur papier ou sur support durable. Le Client, qui a exercé son droit de rétractation TUCOENERGIE alors que l’exécution du contrat a déjà commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à TUCOENERGIE une somme correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Cette somme est proportionnée au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

contrat signature

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez nous envoyer votre formulaire de rétractation présent sur votre bon de commande :

– soit à l’adresse postale suivante : TUCOENERGIE – 5 place de la Pyramide – 92 088 Paris La Defense Cedex
– soit à l’adresse électronique suivante : serviceclient@tucoenergie.fr