Fraude à la rénovation énergétique : ce que change la nouvelle loi adoptée en mai 2025

Une fraude massive qui menace la transition énergétique

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ a permis la rénovation de 2,5 millions de logements. Pourtant, la générosité de cette aide publique a également attiré son lot de fraudeurs. Tracfin a enregistré 400 millions d’euros d’alertes liées à la fraude en 2023. Les Certificats d’économies d’énergie (CEE), le compte personnel de formation (CPF), ou encore MaPrimeAdapt’ sont eux aussi concernés.

Les techniques frauduleuses sont multiples : usurpation d’identité, devis gonflés, entreprises fictives, fausses factures, manipulation des réseaux d’intermédiaires… Le reste à charge « offert » est devenu le symbole d’une fraude systémique, pourtant strictement interdit par la réglementation. Pour le gouvernement, l’enjeu est clair : protéger les finances publiques et restaurer la confiance dans les dispositifs d’aide à la transition écologique.

Un arsenal législatif renforcé

Adoptée le 21 mai 2025 par le Parlement, la proposition de loi Cazenave entend faire de la lutte contre les fraudes aux aides publiques une priorité nationale. Le texte prévoit :

• La suspension des aides pour trois mois renouvelables, en cas de suspicion de fraude ou de manquement, même sans preuve formelle dans l’immédiat.
• La transformation en crime de l’escroquerie en bande organisée aux finances publiques, passible de 15 ans de prison et d’un million d’euros d’amende.
• L’élargissement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la DGCCRF (enquêtes renforcées, accès à plus de données, sanctions administratives alourdies).
• L’échange systématique d’informations entre les administrations concernées : Anah, ADEME, CRE, DGFiP…

Encadrement strict des labels et de la sous-traitance

Pour éviter que des entreprises non qualifiées profitent du système, le texte introduit de nouvelles obligations autour du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et du titre « Mon Accompagnateur Rénov' » :

• Obligation pour l’entreprise de préciser clairement à ses clients qu’elle détient un label RGE valide, et de fournir un justificatif officiel.
• Suspension ou retrait du label en cas d’anomalies graves constatées par les autorités (abus de faiblesse, pratiques commerciales trompeuses…).
• Limitation de la sous-traitance à deux rangs maximum à partir de 2026, pour améliorer la traçabilité.
• À partir de 2027, l’entreprise qui facture les travaux devra être elle-même RGE, même si les travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante labellisée.

Démarchage : vers une révolution culturelle

Le texte acte la fin du démarchage abusif dans la rénovation énergétique. Il impose une règle simple : le démarchage n’est autorisé que si le consommateur a préalablement donné son accord explicite. Sont concernés :

• Appels téléphoniques
• SMS
• E-mails
• Messages sur les réseaux sociaux

Les contrevenants s’exposent à :

• 75 000 € d’amende pour les personnes physiques
• 350 000 € pour les entreprises
• 500 000 € et 5 ans de prison en cas d’abus de faiblesse

Objectif : restaurer un consentement véritable et traçable du consommateur. Les numéros fixes ne pourront plus être utilisés par défaut dans les annuaires. Les appels commerciaux devront faire l’objet d’une demande explicite.

Fraude aux CEE : un dispositif clarifié

La loi vise aussi le dispositif des Certificats d’économie d’énergie, en rendant les acteurs plus responsables :

• Hausse du plafond de sanction à 10 % du chiffre d’affaires HT (12 % en cas de récidive).
• Sanctions possibles avant d’avoir délivré les CEE, en cas d’anomalie manifeste.
• Photographies horodatées et géolocalisées exigées pour certaines opérations afin de contrôler la réalité des travaux.
• Encadrement du contournement par filialisation de certaines obligations.

L’engagement de Tucoenergie contre la fraude

Chez Tucoenergie, nous saluons l’ambition de cette loi qui va dans le sens de la transparence et de la protection des bénéficiaires.

Nous avons mis en place une charte d’éthique interne :

• Aucun reste à charge n’est artificiellement « offert »
• Tous nos professionnels sont certifiés et vérifiés
• Nos démarches sont 100 % traçables, sans pression

Nous encourageons vivement les clients à vérifier le label RGE des entreprises et à se méfier des offres trop belles pour être vraies.

Une loi utile mais encore insuffisante ?

Si les outils sont renforcés, de nombreux acteurs s’interrogent sur leur application réelle sur le terrain. Le risque ? Que les bons professionnels soient freinés par des délais administratifs croissants, pendant que les fraudeurs changent de stratégie.

À ce titre, la digitalisation des procédures, la formation des agents, et l’allocation de moyens humains restent des chantiers prioritaires.

Conclusion

La proposition de loi Cazenave marque un tournant dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. Elle rappelle que la transition écologique ne peut se construire sur des pratiques douteuses, mais sur la confiance, la transparence et la responsabilité collective.

Chez Tucoenergie, nous continuerons à promouvoir des pratiques vertueuses et à accompagner nos clients dans une démarche sérieuse, sûre et durable.