EDF OA - Tout savoir sur l'obligation d'achat d'électricité

Lorsque vous installez des panneaux solaires chez vous, vous pouvez avoir comme objectif de revendre tout ou partie de l'électricité produite par vos panneaux solaires. L'Obligation d'Achat (OA) est le dispositif réglementaire qui rend cela possible. Elle oblige EDF à acheter l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers et les professionnels, dans des conditions encadrées par la loi. C'est ce qu'on appelle le tarif de rachat photovoltaïque. L'État a mis en place cette mesure de soutien pour assurer le développement des énergies renouvelables sur le territoire.

À ce titre, EDF OA est le service d'EDF auprès duquel vous devez :

• réaliser les démarches pour assurer la vente de votre électricité ;
• passer un contrat, valable sur une durée de 20 ans ;
• envoyer vos factures lorsque vous mettez de l'électricité photovoltaïque à la disposition du réseau.

C'est donc la structure qui vous rémunère lorsque vous vendez votre électricité, mais c'est aussi celle qui vous verse votre prime à l'autoconsommation (sous réserve d'éligibilité).

Non, l'électricité produite par vos panneaux solaires peut également être achetée, dans les mêmes conditions, par une ELD (Entreprise Locale de Distribution) qui sont, elles aussi, soumises à cette obligation légale. Cependant, dans la très grande majorité des cas, vous passez plutôt un contrat avec EDF OA.

C'est la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie), une autorité administrative, qui fixe les tarifs d'achat auxquels vous vendez votre électricité à EDF OA. Si ces prix de rachat sont garantis pendant 20 ans après la signature de votre contrat, ils sont susceptibles d'évoluer à chaque trimestre et font l'objet d'un arrêté. Le prix de rachat varie aussi en fonction du mode de production choisi, ainsi que de la puissance crête de votre installation.

• Puissance ≤ 9 kWc : 0,10 €/kWh ;
• Puissance ≤ 100 kWc : 0,06 €/kWh.

• Puissance ≤ 3 kWc : 0,2349 €/kWh ;
• Puissance ≤ 9 kWc : 0,1996 €/kWh ;
• Puissance ≤ 36 kWc : 0,1430 €/kWh ;
• Puissance ≤ 100 kWc : 0,1243 €/kWh.

Source : CRE - tarif d'achat pour la vente en totalité en c€/kWh du 1er trimestre 2023

Pour être éligible, votre installation photovoltaïque doit répondre aux critères suivants :

• injection de la totalité ou de surplus de votre production d'électricité ;
• installation assurée par un professionnel RGE QualiPV (Reconnu Garant de l'Environnement) ;
• implantation de vos panneaux sur bâtiment, hangar ou ombrière.

Avant de pouvoir vendre l'électricité produite par vos panneaux solaires, plusieurs démarches sont à réaliser.

Pour garantir votre accès au réseau et passer un contrat avec EDF OA, vous devez suivre les procédures suivantes :

En parallèle de l'installation de vos panneaux solaires, vous devez effectuer une demande de raccordement au réseau d'électricité auprès d'Enedis (le gestionnaire du réseau de distribution de l'électricité). Vous profitez de cette première étape pour demander à bénéficier d'un contrat d'Obligation d'Achat.

Dès que votre demande de raccordement est réalisée, Enedis transmet à EDF OA toutes les informations relatives à votre projet solaire. EDF OA accuse réception de votre demande de contrat d'achat et vous fait parvenir les éléments nécessaires à la création de votre Espace Producteur, sur son site internet.

Comment créer son espace producteur sur le site d'EDF OA ?

Pour créer votre espace producteur, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée d'EDF. Lors de votre première connexion, les informations suivantes vous seront demandées pour assurer la création de votre compte :

• votre numéro de contrat EDF OA (qui commence par BTA, BO ou BOA selon les cas) ;
• le nom du titulaire du contrat ;
• le code postal du site de production ;
• vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe que vous souhaitez utiliser pour vous connecter).

Enedis assure ensuite les travaux de raccordement vous permettant d'injecter tout ou partie de votre production d'électricité photovoltaïque sur le réseau public de distribution.

Le gestionnaire du réseau exige ensuite une attestation de conformité de votre installation électrique, remise par le Consuel. Cela dans le but de s'assurer qu'elle répond bien aux normes de sécurité en vigueur. Pensez à conserver une copie de cette attestation sur l'honneur qui vous sera demandée par EDF OA.

Le gestionnaire de réseau effectue ensuite la mise en service de votre installation photovoltaïque et communique la date à EDF OA. Cette date correspond à la date d'effet de votre contrat d'achat. À partir de ce moment-là, l'électricité produite par vos panneaux solaires peut être injectée sur le réseau public. Deux compteurs distincts permettent de mesurer votre production et la part non consommée.

À partir de la mise en service, vous pouvez déposer tous les documents nécessaires pour établir votre contrat d'achat sur votre Espace Producteur (sur le site d'EDF OA). Vous signez votre contrat en ligne, grâce à un lien envoyé par EDF OA. Vous pouvez ensuite télécharger votre contrat afin de pouvoir le conserver.

À chaque date anniversaire de la mise en service de votre installation, vous devez relever vos compteurs (production et non consommation). C'est grâce à ces éléments que vous pouvez établir vos factures qui seront envoyées électroniquement à EDF OA.

L'obtention de votre rémunération pour la vente de votre production solaire s'effectue par le biais d'une facturation à EDF OA. Tous les ans (ou deux fois par an, selon certains contrats), rendez-vous sur votre compte personnel en ligne, dans votre Espace Producteur, pour établir votre facture. Après vérification de vos informations personnelles, vous devez indiquer votre index de non-consommation. L'outil calcule automatiquement le montant de votre facture, à savoir le montant du virement que vous allez recevoir de la part d'EDF OA, que la structure contrôlera et validera.