EDF OA - Tout savoir sur l'obligation d'achat d'électricité
En tant que (futur) producteur d'électricité photovoltaïque, vous vous posez des questions sur EDF OA ? De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir passer un contrat avec cette structure ? À quels montants peut-on prétendre lors de la revente de son électricité photovoltaïque ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'Obligation d'Achat avec EDF.
EDF OA : qu'est ce que l'Obligation d'achat ?
Lorsque vous installez des panneaux solaires chez vous, vous pouvez avoir comme objectif de revendre tout ou partie de l'électricité produite par vos panneaux solaires. L'Obligation d'Achat (OA) est le dispositif réglementaire qui rend cela possible. Elle oblige EDF à acheter l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers et les professionnels, dans des conditions encadrées par la loi. C'est ce qu'on appelle le tarif de rachat photovoltaïque. L'État a mis en place cette mesure de soutien pour assurer le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
À ce titre, EDF OA est le service d'EDF auprès duquel vous devez :
- réaliser les démarches pour assurer la vente de votre électricité ;
- passer un contrat, valable sur une durée de 20 ans ;
- envoyer vos factures lorsque vous mettez de l'électricité photovoltaïque à la disposition du réseau.
C'est donc la structure qui vous rémunère lorsque vous vendez votre électricité, mais c'est aussi celle qui vous verse votre prime à l'autoconsommation (sous réserve d'éligibilité).
La question : EDF OA est-elle la seule entité qui peut acheter mon électricité photovoltaïque ?
Non, l'électricité produite par vos panneaux solaires peut également être achetée, dans les mêmes conditions, par une ELD (Entreprise Locale de Distribution) qui sont, elles aussi, soumises à cette obligation légale. Cependant, dans la très grande majorité des cas, vous passez plutôt un contrat avec EDF OA.
Obligation d'achat : vente de surplus ou vente totale ?
Lorsque vous installez des panneaux solaires chez vous et que vous souhaitez vendre votre production solaire, deux moyens s'offrent à vous. Vous avez la possibilité d'opter pour :
- la vente totale, qui vous permet de vendre l'intégralité de votre production solaire photovoltaïque ;
- la vente de surplus, qui vous offre la possibilité d'autoconsommer une part de l'électricité produite par vos panneaux et de revendre la part non utilisée.
C'est généralement cette deuxième option qui est plébiscitée par les particuliers, car en plus de vous offrir un revenu complémentaire, l'autoconsommation avec panneau solaire avec vente de surplus vous permet de réduire votre facture d'électricité. La revente totale est une option privilégiée dans les résidences secondaires, qui ont souvent des besoins en électricité très réduits sur l'ensemble d'une année.
À quels montants vais-je vendre l'électricité de mes panneaux photovoltaïques à EDF OA ?
C'est la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie), une autorité administrative, qui fixe les tarifs d'achat auxquels vous vendez votre électricité à EDF OA. Si ces prix de rachat sont garantis pendant 20 ans après la signature de votre contrat, ils sont susceptibles d'évoluer à chaque trimestre et font l'objet d'un arrêté. Le prix de rachat varie aussi en fonction du mode de production choisi, ainsi que de la puissance crête de votre installation.
Tarifs d'achat d'EDF OA en autoconsommation avec revente de surplus (du 01/02/2023 au 30/04/2023)
- Puissance ≤ 3 kWc : 0,1313 €/kWh ;
- Puissance ≤ 9 kWc : 0,1313 €/kWh ;
- Puissance ≤ 36 kWc : 0,0788 €/kWh ;
- Puissance ≤ 100 kWc : 0,06 €/kWh.
Tarifs d'achat d'EDF OA en revente totale (du 01/02/2023 au 30/04/2023)*
- Puissance ≤ 3 kWc : 0,2349 €/kWh ;
- Puissance ≤ 9 kWc : 0,1996 €/kWh ;
- Puissance ≤ 36 kWc : 0,1430 €/kWh ;
- Puissance ≤ 100 kWc : 0,1243 €/kWh.
Source : CRE - tarif d'achat pour la vente en totalité en c€/kWh du 1er trimestre 2023
Quels sont les conditions à remplir pour pouvoir revendre son électricité à EDF OA ?
Pour être éligible, votre installation photovoltaïque doit répondre aux critères suivants :
- injection de la totalité ou de surplus de votre production d'électricité ;
- installation assurée par un professionnel RGE QualiPV (Reconnu Garant de l'Environnement) ;
- implantation de vos panneaux sur bâtiment, hangar ou ombrière.
Quel est le montant de la prime d'autoconsommation versée par EDF OA ?
En plus du tarif de rachat de votre électricité, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à l'autoconsommation, aussi appelée "prime à l'investissement". Cette aide pour panneaux solaires vise à couvrir une partie des dépenses engagées lors de la mise en place de votre installation. Son montant varie également en fonction de la puissance de votre installation.
Cette prime était versée annuellement, par EDF OA, sur une période de 5 ans. Désormais, afin d'inciter les ménages à passer au solaire photovoltaïque, la prime est distribuée en un unique versement, et ce un an après la mise en place de votre installation.
Prime pour l'autoconsommation avec revente de surplus (du 01/02/2023 au 30/04/2023)
- Puissance ≤ 3 kWc : 500 €/kWh ;
- Puissance ≤ 9 kWc : 370 €/kWh ;
- Puissance ≤ 36 kWc : 210 €/kWh ;
- Puissance ≤ 100 kWc : 110 €/kWh.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette prime ?
La prime à l'autoconsommation s'adresse uniquement aux installations photovoltaïques :
- en autoconsommation avec vente de surplus ;
- posées par un professionnel certifié RGE QualiPV ;
- mises en place sur toiture ou sur une structure support (ombrière, hangar ou abri solaire) ;
- ayant une puissance inférieure à 100 kWc.
Quelles sont les démarches à réaliser pour assurer la revente de mon électricité à EDF OA ?
Avant de pouvoir vendre l'électricité produite par vos panneaux solaires, plusieurs démarches sont à réaliser.
Comment passer un contrat avec EDF OA ?
Pour garantir votre accès au réseau et passer un contrat avec EDF OA, vous devez suivre les procédures suivantes :
1. Faire une demande de raccordement au réseau
En parallèle de l'installation de vos panneaux solaires, vous devez effectuer une demande de raccordement au réseau d'électricité auprès d'Enedis (le gestionnaire du réseau de distribution de l'électricité). Vous profitez de cette première étape pour demander à bénéficier d'un contrat d'Obligation d'Achat.
2. Création de votre Espace Producteur sur le site EDF OA
Dès que votre demande de raccordement est réalisée, Enedis transmet à EDF OA toutes les informations relatives à votre projet solaire. EDF OA accuse réception de votre demande de contrat d'achat et vous fait parvenir les éléments nécessaires à la création de votre Espace Producteur, sur son site internet.
Comment créer son espace producteur sur le site d'EDF OA ?
Pour créer votre espace producteur, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée d'EDF. Lors de votre première connexion, les informations suivantes vous seront demandées pour assurer la création de votre compte :
- votre numéro de contrat EDF OA (qui commence par BTA, BO ou BOA selon les cas) ;
- le nom du titulaire du contrat ;
- le code postal du site de production ;
- vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe que vous souhaitez utiliser pour vous connecter).
3. Travaux de raccordement
Enedis assure ensuite les travaux de raccordement vous permettant d'injecter tout ou partie de votre production d'électricité photovoltaïque sur le réseau public de distribution.
4. Consuel et attestation de conformité
Le gestionnaire du réseau exige ensuite une attestation de conformité de votre installation électrique, remise par le Consuel. Cela dans le but de s'assurer qu'elle répond bien aux normes de sécurité en vigueur. Pensez à conserver une copie de cette attestation sur l'honneur qui vous sera demandée par EDF OA.
5. Mise en service de votre installation
Le gestionnaire de réseau effectue ensuite la mise en service de votre installation photovoltaïque et communique la date à EDF OA. Cette date correspond à la date d'effet de votre contrat d'achat. À partir de ce moment-là, l'électricité produite par vos panneaux solaires peut être injectée sur le réseau public. Deux compteurs distincts permettent de mesurer votre production et la part non consommée.
6. Signature du contrat d'achat
À partir de la mise en service, vous pouvez déposer tous les documents nécessaires pour établir votre contrat d'achat sur votre Espace Producteur (sur le site d'EDF OA). Vous signez votre contrat en ligne, grâce à un lien envoyé par EDF OA. Vous pouvez ensuite télécharger votre contrat afin de pouvoir le conserver.
7. Relevé des compteurs et factures
À chaque date anniversaire de la mise en service de votre installation, vous devez relever vos compteurs (production et non consommation). C'est grâce à ces éléments que vous pouvez établir vos factures qui seront envoyées électroniquement à EDF OA.
Comment déclarer ma production photovoltaïque à EDF OA ?
L'obtention de votre rémunération pour la vente de votre production solaire s'effectue par le biais d'une facturation à EDF OA. Tous les ans (ou deux fois par an, selon certains contrats), rendez-vous sur votre compte personnel en ligne, dans votre Espace Producteur, pour établir votre facture. Après vérification de vos informations personnelles, vous devez indiquer votre index de non-consommation. L'outil calcule automatiquement le montant de votre facture, à savoir le montant du virement que vous allez recevoir de la part d'EDF OA, que la structure contrôlera et validera.
Où envoyer mon contrat EDF OA ?
Toutes les démarches peuvent s'effectuer en ligne, sur le site d'EDF OA, sur votre Espace Producteur. Différents documents vous seront demandés, dont l'attestation de conformité de votre installation.
Comment facturer EDF OA ?
Pour déclarer votre production photovoltaïque, vous devez vous rendre sur votre Espace Producteur, sur le site d'EDF OA. C'est ici que vous émettez votre facture. Différentes informations seront à fournir : vous devez notamment indiquer l'index de non-consommation relevé pour estimer la part de l'électricité produite réinjecté sur le réseau.
Comment contacter EDF OA solaire ?
Vous pouvez échanger avec EDF OA par :
- téléphone, au 09 69 37 57 07 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
- email, via le formulaire de contact dédié ;
- courrier, en adressant votre courrier à : Agence OA Solaire TSA 10295 94962 Créteil Cedex.
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