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MaPrimeRénov’ : ce que change la nouvelle réglementation pour les mandataires dès juillet 2025

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Une réforme pour assainir le dispositif et lutter contre les fraudes

Le dispositif MaPrimeRénov’ a connu un succès fulgurant depuis son lancement, mais ce déploiement massif a aussi engendré son lot de dérives. En particulier, le recours aux mandataires financiers, ces professionnels habilités à percevoir les aides pour le compte des bénéficiaires, a fait l’objet de nombreuses critiques.

Selon l’Anah, près de 44 000 dossiers frauduleux ont été identifiés en 2024, pour un montant total estimé à 229 millions d’euros de fraudes évitées. Ces dérives ont incité le gouvernement à durcir les conditions d’accès au statut de mandataire, via un décret et un arrêté publiés en juin 2025.

Un mandat MaPrimeRénov’, qu’est-ce que c’est ?

Le mandat financier permet à un professionnel (installateur, accompagnateur, entreprise de rénovation…) de percevoir directement l’aide MaPrimeRénov’ au nom du bénéficiaire. Ce dispositif évite au particulier d’avancer les frais avant remboursement.

Mais jusqu’ici, aucune exigence stricte n’était posée pour exercer ce rôle — une situation qui a favorisé l’émergence d’intermédiaires peu scrupuleux.

Ce qui change concrètement au 1er juillet 2025

Les nouvelles règles visent à instaurer plus de sécurité, de transparence et de responsabilité pour les mandataires. Elles s’appliquent à tous les mandats signés à partir du 1er juillet 2025. Les mandataires déjà en place disposent de 3 mois pour se mettre en conformité (délai prolongeable 3 mois).

1. De nouveaux justificatifs obligatoires

  • Casier judiciaire : absence de condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale ou de gestion.
  • Attestation sur l’honneur : engagements à rembourser les aides indûment perçues et à respecter la réglementation.
  • Justificatif de trésorerie : établi par un expert-comptable pour prouver la capacité à faire face aux engagements financiers.

2. Un plan de contrôle interne obligatoire

Les mandataires doivent désormais mettre en place un plan de contrôle qualité de leur activité. Ce plan doit être présenté sur demande de l’Anah, accompagné d’un bilan annuel.

3. Des critères financiers renforcés

Les mandataires devront démontrer qu’ils disposent d’un fonds de roulement suffisant pour couvrir leur besoin en fonds de roulement (BFR) prévisionnel, avec un échelonnement spécifique des créances à l’Anah (60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois).

Des sanctions renforcées pour les mandataires en infraction

Les nouvelles mesures prévoient aussi un régime de sanctions alourdi. En cas de manquement, les mandataires peuvent faire l’objet de :

  • Sanctions financières jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires
  • Radiation du statut de mandataire
  • Blocage d’accès aux futurs dossiers

Ces mesures visent à exclure les structures dites « coquilles vides », sans garanties suffisantes, tout en préservant les acteurs solides.

Quels impacts pour les professionnels du secteur ?

Si cette réforme durcit les accès, elle clarifie aussi les règles du jeu pour les professionnels engagés. Les entreprises structurées pourront mieux se distinguer et rassurer les bénéficiaires.

Les obligations nouvelles éviteront à l’avenir les effets d’aubaine et les dérives déjà trop souvent observées.

« Actuellement, la majeure partie des flux financiers frauduleux utilisent le dispositif de mandat financier », a déclaré Hugues Sartre, porte-parole du groupement GERE. La réforme est donc perçue par beaucoup comme une « bombe salutaire » pour le secteur.

La position de Tucoenergie : transparence et accompagnement de confiance

Chez Tucoenergie, nous saluons cette évolution réglementaire. Depuis sa création, notre entreprise place la transparence et la rigueur au cœur de sa démarche.

Nous sommes déjà conformes à la plupart des exigences posées par ces nouveaux textes :

  • Plan de contrôle interne
  • Accompagnement sur mesure des particuliers
  • Capacité financière attestée
  • Traitement rigoureux des mandats MaPrimeRénov’

Cette réforme va dans le sens d’un marché plus sérieux, plus juste, et plus durable.

Conclusion : vers un mandat plus fiable et mieux encadré

La nouvelle réglementation sur les mandataires MaPrimeRénov’ marque un tournant structurel pour le secteur de la rénovation énergétique. Elle répond à une exigence de qualité, de sécurité et de crédibilité, essentielle pour bâtir une politique de transition énergétique durable et équitable.

En tant qu’acteur de confiance, Tucoenergie continuera à s’engager activement pour accompagner les ménages dans des parcours de rénovation clairs, sùrs et efficaces.


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