Le tarif d’achat photovoltaïque

En France, EDF est soumis à une obligation de rachat de l’électricité photovoltaïque produite par les particuliers. Les tarifs d’achat sont réglementés et garantis pendant 20 ans. Le point sur la réglementation française applicable aux installations photovoltaïques.

Obligation d’achat et réglementation

Les principes de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable sont fixés à l’article L. 314-1 du code de l’énergie.

L’Etat impose aux distributeurs d’électricité de conclure un contrat d’achat de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations raccordées au réseau public de distribution. Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté à un montant supérieur au prix du marché. Ce dispositif a pour but de garantir la rentabilité des investissements réalisés dans les énergies renouvelables.

Ce tarif au kWh est révisé tous les trimestres en fonction du nombre de projets de raccordements déposés, mais sans effet rétroactif.

La vente de votre électricité solaire

• Au moment d’installer vos panneaux solaires, vous signez un contrat d’achat avec le distributeur d’électricité. Ce contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l’installation.
• Le distributeur est tenu de vous racheter l’électricité que vous injectez sur le réseau au tarif d’achat fixé par la loi.
• Le tarif de rachat photovoltaïque dépend de la puissance de votre installation et du degré d’intégration au bâti. Ce tarif reste identique pendant 20 ans à compter de la signature du contrat d’achat.
• Le montant que vous percevrez pour la vente de votre électricité solaire dépendra de la quantité de courant produit et de votre taux d’autoconsommation (la part de votre production que vous aurez consommée vous-même).