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10 questions pour comprendre l'interdiction à la location des mauvais DPE à partir de 2023

Par Marina T

Publié le 03/11/2022

À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de logements les plus énergivores, avec un mauvais DPE, ne pourront plus les mettre en location. En effet, une nouvelle réglementation vise à lutter contre la précarité énergétique et mettre fin aux passoires thermiques. Dans cet article, TUCOENERGIE vous explique tout ce qu'il faut savoir à ce sujet en 10 questions-réponses.

1. Pourquoi 140 000 logements risquent d'être interdits de location dès le 1er janvier 2023 ?

À partir du 1er janvier 2023, les biens notés G au DPE (diagnostic de performance énergétique) et consommant plus de 450 kWh/m2/an ne pourront plus être mis sur le marché de la location. Dans le viseur du Gouvernement depuis de nombreuses années, ils seront considérés comme indécents dès cette date. De ce fait, un locataire pourra se retourner vers son propriétaire si le logement ne satisfait pas aux normes de décence.

2. Les autres logements énergivores pourront-ils continuer à être loués en 2023 ?

Oui, mais pour une durée limitée. L'interdiction à la location des logements avec une consommation finale supérieure à 450 kWh/m2/an à partir de 2023 n'est qu'une première étape dans le plan du Gouvernement. En effet, plusieurs échéances sont prévues pour faire progressivement disparaître du marché de la location tous les logements énergivores.

Calendrier d'interdiction : quels logements ne pourront plus être loués et à quelles échéances ?

Pour lutter contre le dérèglement climatique et exclure du marché locatif tous les logements énergivores, le Gouvernement a prévu les échéances suivantes :

  • 1er janvier 2023, pour logements avec une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an ;
  • 2025, pour toutes les habitations classés G ;
  • 2028, pour les maisons et appartements classés F ;
  • 2034, pour les biens classés E.

Pour en savoir plus sur les classes énergie f et g et sur les travaux à réaliser sur votre bien s'il fait partie de ces catégories, nous vous conseillons notre guide sur le sujet : https://www.tucoenergie.fr/guides/classe-energie-f-ou-g.

3. Quelle est la loi qui met fin à la location des passoires thermiques puis des logements avec une mauvaise classe énergétique ?

C'est la loi Climat et Résilience portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 aout 2021 au Journal Officiel, qui vise à mettre fin aux logements les plus consommateurs d'énergie. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif est d'ancrer l'écologie dans tous les domaines de notre société, dont le logement.

4. Qu'est-ce qu'une «passoire énergétique» ou «passoire thermique» ?

De manière générale, l'expression «passoire thermique» (ou «passoire énergétique») est utilisée pour parler des catégories de logements avec une étiquette DPE F ou G.

Il s'agit d'habitations mal isolées, dans lesquelles les déperditions thermiques sont importantes. En clair, ce sont des logements :

5. L'interdiction à la location est-elle la seule mesure contre les logements avec une mauvaise classe énergétique ?

Non, en plus de l'interdiction à la mise en location, la loi Climat et Résilience portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience prévoit une autre mesure pour les propriétaires et bailleurs de passoires thermiques : ils ne pourront plus augmenter le loyer du logement en cas de renouvellement du bail.

6. Que faire pour améliorer le DPE G de son logement et pouvoir le mettre en location ?

Seule une rénovation performante peut permettre à un propriétaire bailleur d'améliorer la classe énergétique d'un logement très énergivore pour le mettre en location. 6 postes de travaux de rénovation énergétique sont généralement incontournables :

  • l'isolation de la toiture ;
  • l'isolation des murs ;
  • l'isolation du plancher bas ;
  • le remplacement des menuiseries ;
  • la mise en place d'un système de ventilation efficace (comme une vmc) ;
  • l'installation d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire performant.

7. Quelle classe DPE faut-il avoir pour louer après 2034 ?

Si l'on se fie au calendrier et aux mesures prises par le Gouvernement, le logement devrait avoir un DPE D minimum pour être mis en location. En d'autres termes, les travaux réalisés sur les logements les plus énergivores doivent permettre d'atteindre au minima cette classe énergétique.

8. Quelles sont les aides financières disponibles pour faciliter la rénovation énergétique ?

Plusieurs dispositifs existent pour permettre aux propriétaires bailleurs de réaliser des travaux de rénovation énergétique :

9. Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?

Oui, le DPE est un document obligatoire pour de nombreux types de location (appartement en copropriété, maison de plus de 50 m2...), car il renseigne le futur locataire sur la consommation énergétique du bien. Il doit d'ailleurs figurer sur les annonces immobilières. Seuls les logements destinés à la location sur de courtes périodes pendant l'année (à savoir moins de 4 mois dans l'année) peuvent en être exempté.

10. Est-ce qu'il existe aussi de nouvelles obligations pour la mise en vente ?

Oui, les propriétaires souhaitant vendre une passoire thermique (DPE F ou G) ont désormais l'obligation de réaliser un audit énergétique, et ce, depuis septembre 2022. L'obligation concernera par la suite les logements classés E (à partir de 2025), puis les biens classés D (à partir de 2034).