DPE : quelles sont les nouvelles règles à partir de 2023 ?

1. Réforme du DPE : de quoi s'agit-il ? 

Le DPE est un document qui permet à tout nouveau locataire ou acheteur potentiel d'un bien d'avoir des informations sur ses consommations d'énergie. Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, le DPE a fait l'objet d'une réforme. Sa nouvelle version est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. L'objectif ? Rendre ce document plus clair et plus fiable, à l'heure de la transition énergétique. 

2. Quelles sont les nouveautés du DPE depuis 2021 ?

Avec sa réforme, le nouveau DPE présente plusieurs évolutions.

• Sa présentation fait désormais apparaître des informations complémentaires (montant théorique des factures d'énergie, état de l'isolation et de la ventilation, indicateur de confort d'été...) ;
• l'étiquette énergie est à présent calculée en fonction de la consommation d'énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre ;
• le DPE est dorénavant opposable (le locataire ou l'acheteur peut se retourner contre le propriétaire si le DPE est erroné) ; 
• la méthode de calcul pour le réaliser a été revue. 

3. Évolution de la méthode de calcul du DPE : quels changements ? 

Avant juillet 2021, le calcul du DPE pouvait s'effectuer sur la base des factures énergétiques du logement. La réforme permet d'unifier la méthode de calcul à l'ensemble des logements français, en éliminant cette méthode. Le diagnostiqueur doit désormais s'appuyer uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et intègre de nouveaux paramètres  : 

• la qualité de l'isolation ; 
• le type de fenêtres ; 
• les équipements de chauffage utilisés ;
• l'éclairage ;
• la ventilation ;
• des scénarii météorologiques...

4. Les anciens DPE sont-ils encore valables en 2023 ? 

En principe, le DPE est valable pendant 10 ans. Néanmoins, le décret du 17 décembre 2020 précise que certains anciens DPE, réalisés avant la réforme, sont aujourd'hui considérés comme caduques avant les 10 ans de validité prévus  :

• les DPE réalisés entre 2013 et 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• les DPE effectués entre 2018 et fin juin 2021 sont quant à eux valables jusqu'au 31 décembre 2024.

De ce fait, un DPE réalisé en janvier 2017 n'aura été valable que pendant 5 ans, tandis qu'un DPE effectué en mai 2021 ne sera utilisable que sur une durée de 3 ans. Il est donc nécessaire de faire un nouveau DPE dès que ces périodes de validités sont dépassées.

5. Interdiction des DPE vierge : qu'est-ce que cela signifie ? 

Avant le 1er juillet 2021, les diagnostiqueurs pouvaient émettre des DPE vierges lorsqu'ils ne disposaient pas des documents relatifs à la consommation énergétique permettant d'estimer le niveau de performance du logement. Ces DPE vierges sont désormais interdits puisque la nouvelle méthode de calcul ne les prend plus du tout en considération.

6. Quel DPE ne peut plus louer ?

Depuis le 1er janvier 2023, les biens notés G au DPE et consommant plus de 450 kWh/m2/an ne peuvent plus être mis sur le marché de la location. Dans le viseur du Gouvernement depuis de nombreuses années, ces «passoires thermiques» sont considérées comme indécentes depuis cette date. De ce fait, un locataire pourra se retourner vers son propriétaire si le logement ne satisfait pas aux normes de décence.

7. Quels sont les biens qui seront interdits à la location en 2025 ?

L'interdiction à la location des logements avec une consommation finale supérieure à 450 kWh/m2/an n'est qu'une première étape dans le plan du Gouvernement. Le 1er janvier 2025, ce sont tous les autres logements de la catégorie G qui seront exclus du marché de la location.

Calendrier d'interdiction : quelles sont les prochaines échéances pour les logements énergivores ?

• 2025, pour le reste des habitations classés G ;
• 2028, pour les maisons et appartements classés F ;
• 2034, pour les biens de la classe énergétique E.

8. Quelle est la loi qui met fin à la location des logements avec une mauvaise classe énergétique ?

C'est la loi Climat et Résilience portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021 au Journal Officiel, qui vise à mettre fin aux logements les plus consommateurs d'énergie. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif est d'ancrer l'écologie dans tous les domaines de notre société, dont le logement.

9. L'interdiction à la location est-elle la seule mesure contre les passoires énergétiques ?

Non, en plus de l'interdiction à la mise en location, la loi Climat et Résilience prévoit aussi pour les propriétaires et bailleurs de passoires thermiques :

• l'interdiction d'augmenter le loyer du logement en cas de renouvellement du bail ou la remise en location ;
• l'obligation de réaliser un audit énergétique lors de la mise en vente. 

Les logements classés F ou G sont déjà concernés par ces nouvelles obligations, depuis mi-2022.

10. Que faire pour améliorer le DPE de classe G de mon appartement ou ma maison ? 

Seule une rénovation performante peut permettre d'améliorer la classe énergétique d'un logement très energivore. 6 postes de travaux de rénovation énergétique sont généralement incontournables :

• l'isolation de la toiture ;
• l'isolation des murs ;
• l'isolation du plancher bas ;
• le remplacement des menuiseries ;
• la mise en place d'un système de ventilation efficace (comme une VMC double flux, par exemple) ;
• l'installation d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire performant.

Notez que plusieurs aides financières existent pour vous permettre de réaliser des travaux de rénovation énergétique :

• MaPrimeRénov' (avec un bonus « sortie de passoire » notamment) ;
• la prime CEE ;
• la TVA à 5,5 % ;
• l'éco-prêt à taux zéro ;
• les aides des collectivités locales ;
• le chèque énergie.