La France, dans sa Loi Energie-Climat de 2019, s'est engagée à réduire sa consommation énergétique de manière significative d'ici 2050. Avec des objectifs ambitieux de -30% en 2030 et -50% en 2050, le pays cherche à accélérer sa transition énergétique. L'un des outils essentiels de la politique de maîtrise énergétique en France est le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE),
Dans la perspective de la 6ème période, qui débutera le 1er janvier 2026, le Ministère de la Transition Energétique a ouvert une concertation afin de recueillir l’avis des acteurs sur deux sujets :
- Les conditions d’application de la 6ème période (sa durée, le niveau d’obligation etc.)
- L’augmentation de l’obligation de 50% pour la dernière année de la 5ème période (2025)
Après notre résumé des CEE en 2022, nous allons vous apporter dans cet article de l'éclairage sur les impacts de cette concertation et les perspectives pour la transition énergétique.
Qu'est ce que les CEE ?
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent depuis 2005 un outil indispensable de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation quantitative faite aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles) d’obtenir un nombre suffisant de certificats en proportion de leurs ventes aux ménages et au secteur tertiaire. Ces certificats sont obtenus en incitant la réalisation d’opérations d’efficacité énergétiques. Ces certificats répondent aux obligations de la Directive Européenne sur l’Efficacité Énergétique. D'autres pays ont mis en place des dispositifs similaires sous le nom de "White Certificates" comme en Italie ou en Irlande.
Quelle est la stratégie Française Energie Climat ?
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), publiée en avril 2020, avait fixé un objectif ambitieux de réduction de 7,5% de la consommation d’énergie finale en 2023 et de -16,5% en 20281. La loi Energie-Climat (2019) vise quant à elle une réduction de -40% de la consommation des énergies fossiles en 2030 et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Ces objectifs ambitieux imposent une accélération de la décarbonation et une redéfinition de notre système énergétique.
En parallèle, l’élaboration de la nouvelle Stratégie Française Energie Climat (SFEC) est également en cours, dans laquelle l’efficacité énergétique est un pilier majeur et qui transposera la Directive Efficacité Energétique (DDE), récemment modifiée. La DDE prévoit notamment des objectifs très ambitieux de réduction de la consommation à horizon 2030 dont une part importante reposera sur le dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie).
Quels sont les objectifs et le bilan de la 5ème période ?
La 5ème période des CEE (2022-2025) a été mise en place avec un objectif initial de 2 500 TWhcumac pour 4 ans, mais qui a été révisé à 3 100 TWhcumac en octobre 2022. Néanmoins, la concertation prévoit une augmentation de 50% de l’obligation (soit 400 TWhc) pour 2025. Cette nouvelle hausse a pour but de permettre à la filière une montée en puissance progressive et de ne pas concentrer l’ensemble des efforts sur la 6ème période.
L’obligation globale de la 5ème période s’élèverait ainsi à 3 500 TWhc dont 1 200 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Qu'est ce que les kwh cumac ?
Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulés" et "actualisés". Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit.
Que va t'on trouver dans la 6ème période ?
La Loi Energie-Climat prévoit qu’avant le 1er juillet 2023 - puis tous les 5 ans - une loi détermine les objectifs et les priorités pour répondre à l’urgence écologique et climatique : loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). La LPEC fixera les grands objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Ces trois textes formeront la Stratégie pour l’énergie et le climat (SFEC) pour l'Etat Français.
Il est donc proposé de retenir comme durée de la 6ème période, un multiple de 5 ans, et un recalage sur la périodicité PPE/SNBC. La possibilité d’un ajustement de l’obligation à mi-parcours est aussi évoquée, afin de maintenir la cohérence du dispositif avec les objectifs nationaux d’efficacité énergétique.
Le passage d’une obligation de moyen à une obligation de résultat
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose actuellement sur une obligation de moyen. Or, pour la livraison en réseau de l’électricité et du gaz naturel dans le secteur résidentiel, le déploiement des compteurs communicants permet de mesurer de manière précise les consommations. Il devient donc possible d’évoluer, pour ces énergies, vers un mécanisme d’obligation de résultat.
Cette évolution, si elle est retenue, transformerait en profondeur le dispositif en amenant les fournisseurs à veiller à ce que chaque geste de travaux se concrétisent par des baisses de consommation réelles chez leurs clients.
La répartition de l'obligation pour cette 6ème période
Une autre proposition importante concerne l'inclusion d'autres secteurs, tels que l'aviation, les carburants alternatifs et les ventes d'énergie à davantage de secteurs, notamment les transports. Cela permettrait de couvrir plus largement les domaines d'action pour réaliser des économies d'énergie.
La simplification du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE)
Afin de faciliter la gestion du dispositif des CEE, des mesures de simplification sont envisagées, telles que l'identification des divergences de critères entre les Mesures Prévues et Réalisées (MPR) et les Certificats d'économie d'énergie (CEE), la création d'une base de données pour tous les matériaux éligibles, et le développement d'une plateforme dématérialisée pour la gestion des dossiers.
En résumé
Les Certificats d'Économies d'Énergie jouent un rôle crucial dans la politique de transition énergétique en France car via la Prime CEE, ils ont un effet incitatif sur les ménages. En effet ils permettent aux propriétaires de bénéficier de subventions et d'aides pour leurs travaux de rénovation énergétiques.
La prime CEE est ouverte à tous sans conditions de ressources. Il suffit pour y prétendre de disposer d’un logement principal ou secondaire dont la construction date de plus de 2 ans. Le montant de la prime CEE dépend des revenus du foyer selon le plafond de ressource de l’Anah et également des travaux qui lui sont éligibles tels que l'installation d'une VMC, d'une pompe à chaleur ou encore des travaux d'isolation.
La 6ème période des CEE devra relever des défis importants pour continuer à encourager les économies d'énergie, promouvoir l'efficacité énergétique et répondre aux objectifs nationaux ambitieux. L'alignement des CEE avec les priorités de la politique énergétique nationale est essentiel pour garantir leur efficacité et leur contribution à la lutte contre l'urgence écologique et climatique.
TUCOENERGIE vous en dit plus dans les mois à venir sur cette évolution.
